Quelles sont les conséquences de la mise en place d'une participation obligatoire au CPF pour mon organisation ?
La participation obligatoire des titulaires du Compte Personnel de Formation (CPF), introduite par le décret n° 2024-394, impose une contribution forfaitaire de 100 € pour accéder à leurs droits à la formation. Cette page a pour objectif de vous aider à comprendre les implications de cette mesure sur votre quotidien.
Augmentation des demandes des salariés : Les salariés peuvent solliciter davantage leur entreprise pour prendre en charge cette contribution.
Anticiper pour mieux répondre : Préparer une politique claire pour répondre efficacement à ces demandes.
Réintégrer le CPF dans l’entreprise : Le CPF redevient stratégique pour l’entreprise, nécessitant une implication accrue des responsables de formation en interne pour la mise en place de politiques CPF adaptées.
L'entreprise a deux options principales pour gérer la participation financière obligatoire :
Avant l'achat de la formation : Idéalement, l'entreprise doit effectuer un dépôt de 100 € sur le compte CPF du salarié via l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). Cette méthode simplifie la gestion comptable et fiscale, et assure que le salarié n'a pas à avancer les frais.
Après l'achat de la formation : Si le salarié a déjà payé les 100 € lors de l'achat de la formation sur Mon Compte Formation, l'entreprise peut lui rembourser cette somme. Bien que cette méthode soit possible, elle est moins avantageuse fiscalement et nécessite une gestion administrative supplémentaire. Le salarié devra télécharger son attestation d'inscription depuis Mon Compte Formation et la fournir à l'employeur pour remboursement.
Elle peut faire une dotation volontaire via l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). Le rattachement du versement au salarié s’effectue via le numéro de sécurité sociale.
Les textes n’imposent pas de montant du cofinancement. Si le versement est inférieur à 100 euros et n’est pas impossible que le reste à charge demeurera imputé au salarié mais cela n’a pas été confirmé à date.
Idéalement, l’entreprise fait le versement avant que le salarié n’achète la formation avec le CPF. Si l’entreprise n’a pas encore fait le versement, le salarié devra payer le reste à charge pour pouvoir passer commande.
Si votre entreprise souhaite s’assurer que sa participation est bien utilisée par le collaborateur pour une formation précise, elle peut demander au collaborateur d’acheter la formation en payant le reste à charge, puis de lui recréditer son compte ou de le rembourser. Cependant, cette méthode est moins pratique et peut compliquer la gestion administrative et fiscale pour les deux parties. Il est donc préférable de réaliser le versement en amont pour simplifier le processus.
Oui. Toutefois, en cas de non-respect de l’engagement, il ne sera pas possible d’obtenir de la CDC le remboursement des fonds versés. Ils resteront acquis au salarié sur son compte CPF, et l’entreprise devra demander le remboursement directement au salarié.
Oui. Les versements effectués par une entreprise sur le compte CPF du salarié ne sont assujettis ni à cotisations sociales ni à impôt.
Non. Le salarié va s’acquitter de la formation TTC, mais comme c’est la CDC qui paie l’organisme, cela ne génère aucun droit à récupération pour l’entreprise qui a effectué un versement sur le compte CPF du salarié.
Cela n'est pas possible. Si votre OPCO fait une convention, votre collaborateur la verra directement dans son Compte Formation. Les critères et règles de calcul sont définis automatiquement, et s’il répond aux critères, l’activation de l’abondement de l’OPCO lui sera proposée directement dans le système d'information.
À noter : seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire. Il est donc interdit pour les organismes de formation de proposer ce remboursement. En cas de non-respect de cette interdiction, les organismes de formation et les titulaires s’exposent à des poursuites.
Pour toute question supplémentaire ou pour obtenir de l'aide, n'hésitez pas à contacter nos conseillers pédagogiques par chat ou par téléphone au 01.84.80.43.10.
Quelles sont les 3 conséquences directes sur mon organisation ?
Augmentation des demandes des salariés : Les salariés peuvent solliciter davantage leur entreprise pour prendre en charge cette contribution.
Anticiper pour mieux répondre : Préparer une politique claire pour répondre efficacement à ces demandes.
Réintégrer le CPF dans l’entreprise : Le CPF redevient stratégique pour l’entreprise, nécessitant une implication accrue des responsables de formation en interne pour la mise en place de politiques CPF adaptées.
Comment puis-je prendre en charge la participation financière obligatoire du collaborateur ?
L'entreprise a deux options principales pour gérer la participation financière obligatoire :
Avant l'achat de la formation : Idéalement, l'entreprise doit effectuer un dépôt de 100 € sur le compte CPF du salarié via l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). Cette méthode simplifie la gestion comptable et fiscale, et assure que le salarié n'a pas à avancer les frais.
Après l'achat de la formation : Si le salarié a déjà payé les 100 € lors de l'achat de la formation sur Mon Compte Formation, l'entreprise peut lui rembourser cette somme. Bien que cette méthode soit possible, elle est moins avantageuse fiscalement et nécessite une gestion administrative supplémentaire. Le salarié devra télécharger son attestation d'inscription depuis Mon Compte Formation et la fournir à l'employeur pour remboursement.
Comment l’entreprise doit-elle techniquement financer le reste à charge ?
Elle peut faire une dotation volontaire via l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). Le rattachement du versement au salarié s’effectue via le numéro de sécurité sociale.
L’entreprise doit-elle limiter sa participation à 100 euros de reste à charge ?
Les textes n’imposent pas de montant du cofinancement. Si le versement est inférieur à 100 euros et n’est pas impossible que le reste à charge demeurera imputé au salarié mais cela n’a pas été confirmé à date.
À quel moment l’entreprise peut-elle faire le versement ?
Idéalement, l’entreprise fait le versement avant que le salarié n’achète la formation avec le CPF. Si l’entreprise n’a pas encore fait le versement, le salarié devra payer le reste à charge pour pouvoir passer commande.
Si votre entreprise souhaite s’assurer que sa participation est bien utilisée par le collaborateur pour une formation précise, elle peut demander au collaborateur d’acheter la formation en payant le reste à charge, puis de lui recréditer son compte ou de le rembourser. Cependant, cette méthode est moins pratique et peut compliquer la gestion administrative et fiscale pour les deux parties. Il est donc préférable de réaliser le versement en amont pour simplifier le processus.
Peut-on faire signer au salarié un engagement d’utiliser les 100 euros pour une formation précise ?
Oui. Toutefois, en cas de non-respect de l’engagement, il ne sera pas possible d’obtenir de la CDC le remboursement des fonds versés. Ils resteront acquis au salarié sur son compte CPF, et l’entreprise devra demander le remboursement directement au salarié.
Le versement effectué au profit du salarié est-il net de charges et d’impôt ?
Oui. Les versements effectués par une entreprise sur le compte CPF du salarié ne sont assujettis ni à cotisations sociales ni à impôt.
Si l’organisme de formation est assujetti à la TVA, l’entreprise peut-elle la récupérer sur la part de financement qu’elle a versée au salarié ?
Non. Le salarié va s’acquitter de la formation TTC, mais comme c’est la CDC qui paie l’organisme, cela ne génère aucun droit à récupération pour l’entreprise qui a effectué un versement sur le compte CPF du salarié.
Comment solliciter mon OPCO pour financer les 100€ ?
Cela n'est pas possible. Si votre OPCO fait une convention, votre collaborateur la verra directement dans son Compte Formation. Les critères et règles de calcul sont définis automatiquement, et s’il répond aux critères, l’activation de l’abondement de l’OPCO lui sera proposée directement dans le système d'information.
À noter : seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire. Il est donc interdit pour les organismes de formation de proposer ce remboursement. En cas de non-respect de cette interdiction, les organismes de formation et les titulaires s’exposent à des poursuites.
Pour toute question supplémentaire ou pour obtenir de l'aide, n'hésitez pas à contacter nos conseillers pédagogiques par chat ou par téléphone au 01.84.80.43.10.
Mis à jour le : 24/05/2024
Merci !