Comment impliquer mon entreprise dans mon projet CPF et obtenir une prise en charge ?
Impliquer votre entreprise dans votre projet de formation CPF peut être un excellent moyen de faire financer la participation aux frais. Voici comment procéder, avec des conseils pratiques et un modèle de lettre pour formuler votre demande.
Oui, la participation de l’entreprise doit annuler dans l’application le reste à charge du salarié et doit donc obligatoirement transiter par la plateforme Mon Compte Formation. Si l’entreprise nous paie directement, vous devrez payer un reste à charge pour utiliser vos droits. D'où l'importance de bien comprendre les étapes à mettre en place.
L’entreprise doit utiliser l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). Elle peut vous faire une dotation volontaire. Le rattachement du versement à votre compte s’effectue via votre numéro de sécurité sociale.
Oui. Les textes n’imposent pas un cofinancement plus important par l’entreprise. Toutefois, si le versement est inférieur à 100 euros, le reste à charge vous demeurera imputé.
L’entreprise doit faire le versement obligatoirement avant que vous n’achetiez la formation avec le CPF. Le reste à charge est calculé au moment de l’utilisation des droits au CPF. Si l’entreprise n’a pas encore fait le versement, vous devrez payer le reste à charge pour pouvoir passer commande.
Si votre entreprise souhaite s’assurer que votre participation est bien utilisée pour la formation prévue, elle peut vous demander d’acheter la formation en payant le reste à charge puis de vous recréditer votre compte de 100 euros. Cependant, cela revient à vous obliger à alimenter votre CPF de 100 euros, ce qui n’est pas équivalent à éviter toute dépense supplémentaire.
Oui. Toutefois, en cas de non-respect de l’engagement, il ne sera pas possible d’obtenir de la CDC le remboursement des fonds versés. Ils resteront acquis sur votre compte CPF, et l’entreprise devra vous demander le remboursement directement.
Oui. Les versements effectués par une entreprise sur votre compte CPF ne sont assujettis ni à cotisations sociales ni à impôt.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre qui vous aide à solliciter votre employeur pour la prise en charge du reste à charge de 100 € afin de faciliter leur démarche de formation.
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1. Le financement par l’entreprise doit-il obligatoirement s’effectuer via MonCompteFormation ?
Oui, la participation de l’entreprise doit annuler dans l’application le reste à charge du salarié et doit donc obligatoirement transiter par la plateforme Mon Compte Formation. Si l’entreprise nous paie directement, vous devrez payer un reste à charge pour utiliser vos droits. D'où l'importance de bien comprendre les étapes à mettre en place.
2. Comment l’entreprise doit-elle financer le reste à charge ?
L’entreprise doit utiliser l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). Elle peut vous faire une dotation volontaire. Le rattachement du versement à votre compte s’effectue via votre numéro de sécurité sociale.
3. L’entreprise peut-elle limiter sa participation aux 100 euros de reste à charge ?
Oui. Les textes n’imposent pas un cofinancement plus important par l’entreprise. Toutefois, si le versement est inférieur à 100 euros, le reste à charge vous demeurera imputé.
4. À quel moment l’entreprise peut-elle faire le versement ?
L’entreprise doit faire le versement obligatoirement avant que vous n’achetiez la formation avec le CPF. Le reste à charge est calculé au moment de l’utilisation des droits au CPF. Si l’entreprise n’a pas encore fait le versement, vous devrez payer le reste à charge pour pouvoir passer commande.
5. N’est-il pas possible que mon employeur me rembourse le reste à charge à posteriori ?
Si votre entreprise souhaite s’assurer que votre participation est bien utilisée pour la formation prévue, elle peut vous demander d’acheter la formation en payant le reste à charge puis de vous recréditer votre compte de 100 euros. Cependant, cela revient à vous obliger à alimenter votre CPF de 100 euros, ce qui n’est pas équivalent à éviter toute dépense supplémentaire.
6. Peut-on vous faire signer un engagement d’utiliser les 100 euros pour une formation précise ?
Oui. Toutefois, en cas de non-respect de l’engagement, il ne sera pas possible d’obtenir de la CDC le remboursement des fonds versés. Ils resteront acquis sur votre compte CPF, et l’entreprise devra vous demander le remboursement directement.
7. Le versement effectué au profit du salarié est-il net de charges et d’impôt ?
Oui. Les versements effectués par une entreprise sur votre compte CPF ne sont assujettis ni à cotisations sociales ni à impôt.
9. Comment demander à mon employeur de prendre en charge le reste à charge du CPF ?
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre qui vous aide à solliciter votre employeur pour la prise en charge du reste à charge de 100 € afin de faciliter leur démarche de formation.
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Mis à jour le : 23/05/2024
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