Pourquoi donner son CPF est impossible ?

Dans sa réponse publiée le 25 mai 2021, le ministère du Travail rappelle que le système des droits MonCompteFormation est basé sur le principe de la solidarité. En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré un droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée et ces droits restent acquis même en cas de changement d'employeur. Ces droits sont ainsi rattachés à la vie professionnelle du salarié et ne peuvent faire l'objet d'un don.

De plus, ces droits s'appuient sur un fonds mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises qui permet le financement aujourd'hui de plus d'un million de titulaires de compte par an. Les droits CPF reposent sur cette contribution pour couvrir les demandes des bénéficiaires s'inscrivant dans une démarche individuelle de formation et, à ce titre, ne peuvent devenir cessibles. Le CPF est nominatif et non transférable, il est donc interdit qu'il soit utilisé par un tiers.

On ne peut donner ce que l'on a pas. Le CPF n'est pas une capitalisation mais un droit d'usage. Et les euros crédités n'ont pas de réalité matérielle. Ils correspondent à la gestion d'un taux d'accès en formation. Si la Caisse des dépôts disposait des milliards de droits des salariés, la question pourrait alors se poser.

Rappel concernant le CPF

Le compte personnel de formation (CPF) a été instauré par la loi du 5 mars 2014. Depuis le 1er janvier 2015, tout salarié bénéficie d’un Compte personnel de formation mobilisable tout au long de sa vie professionnelle. Crédité à la fin de chaque année de travail et géré à l’extérieur de l’entreprise par la Caisse des dépôts et consignations. Il peut être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur).

Retrouvez ces détails dans les CGU de Lingueo.

Mis à jour le : 12/11/2021