Comment fonctionne la participation financière (de 100€) pour le titulaire du CPF ?
Cette page répond aux questions sur la participation financière obligatoire des titulaires du CPF en vigueur depuis le 2 mai 2024. Un conseiller formation dédié aux titulaires est à votre disposition pour répondre à toute question si besoin par email, par chat ou par téléphone au 01.84.80.43.10.
La participation obligatoire des titulaires du CPF, également appelée ticket modérateur du CPF, est une contribution forfaitaire de 100,00€ que les bénéficiaires du Compte Personnel de Formation doivent payer pour accéder à leurs droits à la formation. Cette mesure a été mise en place par le décret n° 2024-394 et est entrée en vigueur le 2 mai 2024.
Vous trouverez ci-dessous un tableau résumant les différentes situations personnelles et si elles nécessitent le paiement de cette contribution.
La contribution de 100 € est automatiquement prélevée lors de l'achat de la formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Le paiement est requis au moment de l'inscription, par carte bancaire ou virement, et aucune inscription ne sera validée sans le règlement de cette somme.
Oui, plusieurs dispositifs peuvent aider à financer cette contribution. Ces aides peuvent provenir de l'employeur, des Opco, ou d'autres organismes publics et privés. Des acteurs comme les conseils régionaux ou départementaux peuvent également compléter le financement.
Sans le paiement de la participation obligatoire de 100 €, l'inscription à la formation ne sera pas validée. Il est crucial de prévoir ce paiement pour pouvoir mobiliser ses droits CPF.
Même si vos droits CPF couvrent l'intégralité du coût de la formation, vous devez tout de même payer la contribution de 100 €. Par exemple, si votre formation coûte 1 000 € et que vous disposez de 1 000 € sur votre compte CPF, vous devrez payer 100 € de votre poche, et seulement 900 € seront prélevés de vos droits CPF.
Dans ce cas, contactez un conseiller Lingueo. Nous vous fournirons un devis correspondant au montant de votre CPF + 100€, ce qui est le seul moyen de mettre à zéro vos droits à la formation. Attention néanmoins, n’oubliez pas que les prestataires de formation ne sont payés que si vous suivez effectivement la formation. Il n’y a donc de sens à choisir une formation volumineuse que si vous êtes en capacité de la suivre. Échangez avec votre conseiller pour voir si cela a du sens et si cela rentre dans des délais raisonnables.
Cela n'est pas possible. Si votre OPCO a fait une convention, vous la verrez directement dans Mon Compte Formation. Les critères et règles de calcul sont définis automatiquement, et si vous répondez aux critères, l’activation de l’abondement de l’OPCO vous sera proposée directement dans le système d'information.
Pour impliquer votre entreprise dans votre projet de formation et qu'elle prenne en charge la participation aux frais, vous pouvez consulter notre guide complet et utiliser le modèle de lettre mis à disposition ici : Comment impliquer mon entreprise dans mon projet CPF et obtenir une prise en charge ? Ce guide fournit des conseils pratiques pour présenter votre demande à votre employeur et faciliter le financement par l'entreprise.
1. Qu'est-ce que la participation obligatoire des titulaires du CPF ?
La participation obligatoire des titulaires du CPF, également appelée ticket modérateur du CPF, est une contribution forfaitaire de 100,00€ que les bénéficiaires du Compte Personnel de Formation doivent payer pour accéder à leurs droits à la formation. Cette mesure a été mise en place par le décret n° 2024-394 et est entrée en vigueur le 2 mai 2024.
2. Qui doit payer la participation financière obligatoire au CPF ?
Vous trouverez ci-dessous un tableau résumant les différentes situations personnelles et si elles nécessitent le paiement de cette contribution.
| Population cible | Situation personnelle | Doit payer la participation au CPF ? |
|---|---|---|
| Travailleur indépendant | Quelque soit sa situation | OUI |
| Salariés | N'a pas de financement de son employeur | OUI |
| Salariés | Bénéficie d'un abondement de son employeur | NON |
| Salariés | Utilise les points de son Compte professionnel de prévention (C2P) | NON |
| Salariés | Bénéficie d'un abondement suite à un accident ou maladie pro | NON |
| Demandeurs d'emploi | En recherche d'emploi | NON |
| Élus | Utilise ses droits à la formation dans le cadre du mandat | NON |
3. À quel moment dois-je payer les 100 euros ?
La contribution de 100 € est automatiquement prélevée lors de l'achat de la formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Le paiement est requis au moment de l'inscription, par carte bancaire ou virement, et aucune inscription ne sera validée sans le règlement de cette somme.
4. Existe-t-il des aides pour financer cette participation obligatoire ?
Oui, plusieurs dispositifs peuvent aider à financer cette contribution. Ces aides peuvent provenir de l'employeur, des Opco, ou d'autres organismes publics et privés. Des acteurs comme les conseils régionaux ou départementaux peuvent également compléter le financement.
5. Quelles sont les conséquences en cas de non-participation financière ?
Sans le paiement de la participation obligatoire de 100 €, l'inscription à la formation ne sera pas validée. Il est crucial de prévoir ce paiement pour pouvoir mobiliser ses droits CPF.
6. Que se passe-t-il si mes droits CPF sont suffisants pour couvrir l'intégralité de la formation ?
Même si vos droits CPF couvrent l'intégralité du coût de la formation, vous devez tout de même payer la contribution de 100 €. Par exemple, si votre formation coûte 1 000 € et que vous disposez de 1 000 € sur votre compte CPF, vous devrez payer 100 € de votre poche, et seulement 900 € seront prélevés de vos droits CPF.
7. Vu que je vais devoir payer 100€, je souhaite mobiliser tout mon CPF pour avoir la meilleure formation possible. Comment dois-je m’y prendre ?
Dans ce cas, contactez un conseiller Lingueo. Nous vous fournirons un devis correspondant au montant de votre CPF + 100€, ce qui est le seul moyen de mettre à zéro vos droits à la formation. Attention néanmoins, n’oubliez pas que les prestataires de formation ne sont payés que si vous suivez effectivement la formation. Il n’y a donc de sens à choisir une formation volumineuse que si vous êtes en capacité de la suivre. Échangez avec votre conseiller pour voir si cela a du sens et si cela rentre dans des délais raisonnables.
8. Comment solliciter mon OPCO pour financer les 100€ ?
Cela n'est pas possible. Si votre OPCO a fait une convention, vous la verrez directement dans Mon Compte Formation. Les critères et règles de calcul sont définis automatiquement, et si vous répondez aux critères, l’activation de l’abondement de l’OPCO vous sera proposée directement dans le système d'information.
9. Comment impliquer mon employeur pour qu'il paye les 100€ de participation au CPF ?
Pour impliquer votre entreprise dans votre projet de formation et qu'elle prenne en charge la participation aux frais, vous pouvez consulter notre guide complet et utiliser le modèle de lettre mis à disposition ici : Comment impliquer mon entreprise dans mon projet CPF et obtenir une prise en charge ? Ce guide fournit des conseils pratiques pour présenter votre demande à votre employeur et faciliter le financement par l'entreprise.
Mis à jour le : 23/05/2024
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